RUBRIQUE JURIDIQUE : Un cadeau est-il un présent d’usage ou un don manuel ?
Les fêtes de fin d’année sont des périodes propices pour offrir un cadeau à un proche. Faire un cadeau n’a jamais été interdit sur le plan juridique ou fiscal. Mais, dès lors qu’il dépasse un certain montant et qu’il s’offre en dehors d’un événement particulier, le cadeau perd sa qualification de présent d’usage pour devenir ce qu’on appelle un don manuel.
… Et si l’on ne prend pas suffisamment de précautions, le don peut alors devenir un véritable cadeau empoisonné. La distinction entre présent d’usage et don manuel est importante puisque le présent d’usage est non imposable, là où une donation est taxable (après abattement en fonction du lien de parenté). Mais l’absence de texte sur la distinction invite à la plus grande prudence quand vous réalisez un présent d’usage.
La qualification de présent d’usage suppose que deux conditions soient remplies :
- Il faut tout d’abord que ce cadeau ait lieu à l’occasion d’un événement particulier pour lequel il est d’usage d’offrir quelque chose (fête de Noël, anniversaire, naissance, mariage, diplôme). Il peut porter sur toutes sortes d’objets ou de biens : meubles, somme d’argent, valeurs mobilières… à l’exception d’un bien immobilier qui nécessite l’intervention d’un notaire.
- Et que ce cadeau reste modique par rapport à la fortune du donateur. Aucune limite de montant n’est fixée par les textes, mais le présent d’usage ne doit pas être disproportionné par rapport au patrimoine et/ou aux revenus du donateur. Le fisc apprécie au cas par cas le cadeau d’usage en fonction des circonstances qui entourent cette libéralité. En l’absence de règles bien établies, c’est en observant les décisions des tribunaux qu’il est possible de préciser les limites à la générosité. Par exemple, les juges considèrent qu’en offrant un cadeau d’une valeur inférieure à environ 2% de son patrimoine, ou un cadeau dont la valeur ne dépasse pas environ 2,5% de son revenu annuel, on réalise un présent d’usage. Au-delà de ces montants, le cadeau sera jugé disproportionné par rapport aux moyens du donateur et pourra être requalifié en donation taxable.
A noter : la valeur du présent d’usage par rapport au patrimoine du donateur sera appréciée au moment du cadeau et non plus tard, même si la valeur d’un présent peut évoluer fortement au cours du temps.
Il n’y a aucune formalité particulière à effectuer, le présent d’usage peut se faire en toute discrétion aussi bien vis-à-vis de l’administration fiscale que des autres futurs héritiers. Et en respectant ces conditions, sur le plan fiscal, le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de donation. Le montant du présent d’usage ne vient pas réduire l’abattement au titre des droits de donation et n’a aucune conséquence sur votre succession. Sur le plan du droit civil, l’opération est irrévocable et elle ne sera pas prise en compte lors du règlement de votre succession. Ces présents ne sont pas “rapportables” à la succession, contrairement aux autres dons. Et les présents d’usage faits entre époux durant leur mariage sont irrévocables en cas de divorce. Ce qui n’est pas le cas de tous les dons.
Sandy Guyonnet, Diplômée Notaire, [email protected]
