RUBRIQUE JURIDIQUE : Rénovation énergétique, quelles aides financières ?
Des aides financières peuvent vous être versées si vous souhaitez engager des travaux dans votre logement visant à faire des économies d’énergie. A côté des dispositifs connus comme l’éco-PTZ ou le crédit d’impôt, il existe d’autres dispositifs moins connus du grand public, TVA à taux réduit, aides de l’ANAH, des collectivités locales, des fournisseurs d’énergie, des caisses de retraite ou de la caisse d’allocations familiales.
Luxueuse villa de 5 chambres, à 30 mn du centre de Paris. Prix : 1 495 000 FAI.
L’ECO PRET A TAUX ZERO
Ce prêt bénéficie au propriétaire de logement, occupant ou bailleur, à condition que le logement ait été construit avant le 1er janvier 1990 et qu’il soit utilisé en tant que résidence principale. Il est accessible sans conditions de ressources pour financer un ensemble cohérent de travaux concernant l’isolation, l’installation ou le remplacement d’un chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire, ou encore la réhabilitation du système d’assainissement. Le montant maximum accordé est de 30.000 € remboursables sans intérêt sur 15 ans maximum.
Attention : tant que le prêt n’est pas remboursé le logement ne peut être ni transformé en local commercial ou professionnel, ni affecté à la location saisonnière, ni utilisé comme résidence secondaire et un seul prêt à taux zéro peut être accordé par logement.
LE CREDIT D’IMPOT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE (CITE)
Ce crédit d’impôt sur le revenu est destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit à condition que le logement concerné constitue leur résidence principale et soit achevé depuis plus de 2 ans.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise et, pour certains, par une entreprise certifiée RGE, et concerner l’isolation, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et les économies d’énergie. Le montant du CITE est de 30% des dépenses (hors main d’œuvre sauf exceptions) et est plafonné par période de 5 années consécutives à 8.000 € pour une personne seule et 16.000 € pour un couple, majoré de 400 € par personne à charge. Si le montant du CITE dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué.
TVA A TAUX REDUIT
Le taux de TVA réduit à 5,5 % ou le taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est appliqué aux travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien à condition que les locaux soient achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés les locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l’usage d’habitation à l’issue des travaux). Ces taux réduits bénéficient aux propriétaires bailleurs ou occupants, locataires ou occupants à titre gratuit. Le taux de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique et le taux de 10% aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
Attention : Le taux intermédiaire ou réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu’une simple rénovation (surélévation du bâtiment ou addition de construction, remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre, remise à l’état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre, augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %).
AIDES DE L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (ANAH)
L’ANAH peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens.
Pour les propriétaires occupants, la subvention est accordée sous conditions de ressources à condition que les travaux soient réalisés dans un logement datant d’au moins 15 ans occupés en tant que résidence principale et que le propriétaire s’engage à l’habiter pendant une durée de 6 ans. Les travaux à réaliser doivent être d’un montant minimum de 1 500 € hors taxes, sauf pour la catégorie des ménages très modestes pour laquelle aucun seuil n’est exigé.
Pour les propriétaires bailleurs, la subvention est accordée sans condition de ressources et subordonnée à la signature d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. La convention fixe, pour une durée de 9 ans, les engagements à respecter (décence du logement, le loyer maximal fixé localement par l’Anah en fonction des loyers du marché et location à titre de résidence principale à des ménages aux revenus modestes).
À savoir : une aide de l’Anah n’est pas un droit. L’ANAH apprécie, en outre, l’opportunité de verser l’aide en fonction de l’intérêt économique, social, et environnemental des travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
AIDES DES COLLECTIVITES LOCALES
Les collectivités locales peuvent, sur délibération, proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements qui font l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement. Peuvent en bénéficier les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d’économie d’énergie. Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1er janvier 1989, situés dans des communes où une exonération a été votée par la commune.
Pour bénéficier de cette exonération de 50 ou 100%, d’une durée de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :
- soit 10 000€ l’année précédant l’année d’application de l’exonération ;
- soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.
L’exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années à l’issue de cette période de 5 ans.
AIDES DES FOURNISSEURS D’ENERGIE
Certaines entreprises proposent des primes ou des prêts bonifiés pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie. Ces aides interviennent dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) qui oblige les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants) à réaliser des économies d’énergie auprès de leurs clients. Les propriétaires et les locataires peuvent bénéficier d’une aide s’ils font réaliser des travaux d’efficacité énergétique exécutés par un professionnel qualifié RGE. Le logement concerné peut être une résidence principale ou secondaire. Une seule aide CEE est accordée par opération mais il est possible de bénéficier à nouveau d’une aide CEE pour d’autres travaux dans votre logement (par exemple l’isolation du toit puis le remplacement du système de chauffage).
AIDES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
La caisse d’allocations familiales (Caf) peut accorder un prêt pour effectuer des travaux de rénovation dans les résidences principales, au propriétaire comme au locataire, à condition d’être allocataire et de résider en France. Il n’y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de 1 067,14 €. Il est remboursable sur 36 mensualités maximum majorées de 1 % au titre des intérêts d’emprunt.
AIDES DES CAISSES DE RETRAITE
La caisse de retraite peut accorder une aide financière aux retraités du régime général ayant exercé leur activité́ professionnelle la plus longue au régime général et consistant en une prise en charge des travaux d’amélioration de leur résidence principale (comme l’isolation des pièces de vie). Le montant de l’aide est déterminé en fonction du montant des travaux et des ressources et peut atteindre 3 500 €.
