Rubrique juridique : Réforme des frais de notaire

Publié en février dernier, le « décret Macron » plafonnant les frais notariés est entré en vigueur au début du mois. Concrètement, pour les transactions immobilières, cela se traduit par 3 mesures principales :

Dans la Vienne, maison en pierre dans un hameau, 3 chambres, jardin. Prix : 152 000 €

Révision des grilles tarifaires

Le gouvernement annonce une baisse moyenne de 2,5 % des honoraires versés aux notaires par leurs clients.

Dans tous les cas, la réduction ne touche pas les taxes et droits fiscaux qui sont dus (droits de mutation). Ils sont collectés par les notaires, puis récupérés par le Trésor public. Ces taxes constituent une lourde part des « frais de notaire ».

Plafonnement des émoluments de notaire égal à 10 % de la valeur du bien

Lors d’une vente, un notaire ne pourra pas toucher plus de 10 % de la valeur du bien immobilier, avec un minimum de 90 €, soit une baisse des tarifs pouvant aller jusqu’à 70 % pour les petites transactions.

Cela devrait réduire les frais, surtout pour les petites ventes, de quelques centaines d’euros.

Par exemple, l’achat d’une parcelle boisée à 3 000 euros donnera lieu à 300 euros de frais de notaire, contre 900 euros auparavant.

Remise possible allant jusqu’à 10 % pour toute cession immobilière supérieure à 150 000€

Les notaires pourront accorder jusqu’à 10 % de remise pour les ventes immobilières importantes. Ce n’est pas une obligation mais il faut savoir que, si le notaire décide d’accorder une remise, quel que soit le taux pour lequel il aura opté, il sera obligé de l’accorder à tous ses clients pour lesquels la transaction dépasse 150 000 euros.

La remise ne s’appliquera que pour les transactions qui dépassent 150 000 € (près de la moitié des transactions immobilières) et sur la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000€ (et non sur l’intégralité de la valeur de la transaction).

L’impact sera toutefois faible car les droits de mutation ont été récemment alourdis passant depuis mars 2014 de 3,8 % à 4,5 % du prix d’achat du bien dans la quasi-totalité des départements.

Exemple : pour l’achat d’un bien de 200 000 €, la remise maximale ne pourra dépasser 40,70 €, soit 2% du total des émoluments, puisque la remise ne s’applique que sur la fraction supérieure à 150 000 € (soit 10 % de 0,8125 % de 50 000 €…).