RUBRIQUE JURIDIQUE : Obligation de travaux d’isolation thermique et acoustique lors de travaux importants de rénovation

ISOLATION THERMIQUE

Les décrets n° 2016-711 du 30 mai 2016 et n° 2017-919 du 9 mai 2017 faisant suite à la loi de transition énergétique du 17 août 2015, obligent depuis le 1er janvier 2017 le propriétaire (maître de l’ouvrage) à engager des travaux d’isolation thermique en cas d’importants travaux réalisés sur un bâtiment à usage d’habitation, de bureau, de commerce, d’hôtel ou d’enseignement situé en métropole.

L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs.

Ces travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires dans trois cas :

• ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur lorsqu’il comprend la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une paroi du bâtiment, hors ouvertures,
• réfection de toiture implique le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures,
• réalisation de travaux d’aménagement de pièces (comble, garage ou toutes autre pièce non habitable d’une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée) en vue de les rendre habitables.

Le propriétaire peut être dispensé de réaliser ces travaux d’isolation thermique lorsque :

• ces travaux sont irréalisables juridiquement (non-conformité des travaux d’isolation avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades ou à leur implantation, modification de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés, attribution au bâtiment du label Architecture contemporaine remarquable),
• ces travaux sont irréalisables techniquement: ils engendrent un risque de pathologie du bâti attesté par un homme de l’art qui rédige une note argumentée en ce sens, sous sa responsabilité.
• lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale (possible dégradation significative de la qualité architecturale du bâtiment par ces travaux confirmée par un architecte dans une note argumentée, temps de retour sur investissement du surcoût généré par l’isolation thermique supérieur à 10 ans justifié par une note établie par un homme de l’art sous sa responsabilité ou par un document produit par le propriétaire établissant que cette durée est supérieure à 10 ans.

ISOLATION ACOUSTIQUE

Le décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 et l’arrêté du 13 avril 2017 relatifs aux travaux d’isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants obligent les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux importants de rénovation (ci-dessus définis) à effectuer des travaux d’isolation acoustique dans des zones particulièrement exposées au bruit.Ces zones correspondent aux zones de dépassement des valeurs limites sur les cartes de bruit routier et ferroviaire dite la carte « c » ou qui sont situés dans une zone de bruit du plan de gêne sonore 1 (PGS) d’un aéroport. Pour savoir si votre logement est concerné il faut s’adresser directement à votre mairie ou consulter le site géoportail).Les travaux d’isolation acoustique doivent être réalisés dans les conditions suivantes :

• si les travaux de rénovation comprennent le remplacement ou la création de parois vitrées ou portes donnant sur l’extérieur de pièces principales de bâtiments d’habitation, de pièces de vie d’établissements d’enseignement, de locaux d’hébergement et de soins d’établissements de santé, ou de chambres d’hôtels, ces parois vitrées ou portes doivent respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil ;
• lorsque ces travaux comprennent la réfection d’une toiture donnant directement sur des pièces principales de bâtiments d’habitation, des pièces de vie d’établissements d’enseignement, des locaux d’hébergement et de soins d’établissements de santé, ou des chambres d’hôtels, la toiture doit respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil ;
• lorsque les travaux portent sur l’isolation thermique de parois opaques donnant sur l’extérieur, ils ne doivent pas avoir pour effet de réduire l’isolation aux bruits extérieurs des pièces principales des bâtiments d’habitation, des pièces de vie d’établissements d’enseignement, des locaux d’hébergement et de soins d’établissements de santé, et des chambres d’hôtels.

L’arrêté du 13 avril 2017 précise, selon les types de bâtiments, selon la zone d’exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation, les exigences acoustiques à respecter.

Les obligations varient selon l’intensité des nuisances :

• dans la zone 1 des PGS, l’étude acoustique est obligatoire et vise un niveau d’exigence acoustique en façade renforcé, avec un indice d’isolement aux bruits extérieurs de 38 dB ;
• dans la zone 2 des PGS ou en carte « c », l’indice d’isolement des bruits extérieurs est de 35 dB ;
• dans la zone 3 des PGS, l’indice d’isolement des bruits extérieurs est de 32 dB

Si un bâtiment est situé à la fois en carte « c » et en zone de PGS, le niveau d’exigences le plus élevé doit être retenu.

L’étude acoustique doit réalisée par un professionnel compétent en acoustique du bâtiment. Les exigences d’isolement acoustique aux bruits extérieurs en vigueur à la date de construction du bâtiment considéré sont prises en compte dans l’étude acoustique.

Sandy Guyonnet, Diplômée Notaire