Rubrique juridique : Les donations en ligne directe

Une personne peut décider de gratifier ses enfants ou petits-enfants voire arrière-petits-enfants ou de les aider en leur donnant des moyens financiers ou des biens immobiliers qui lui appartiennent. Il existe plusieurs manières de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine et ces transmissions bénéficient d’un régime fiscal de faveur. La loi prévoit en effet des abattements et des réductions qui peuvent conduire à une exonération de droits de donation.

• A Saint-Martin de Belleville, chalet en duplex, avec une vue splendide sur la vallée. Prix : 695 000 FAI.
• Don de sommes d’argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.

Ce don est exonéré de droit dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans. Il peut être effectué par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces et doit être déclaré sur l’imprimé n°2735 à déposer au service des impôts – pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit le don.

Cette exonération se cumule avec les abattements accordés aux autres types de dons (meubles, titres, immeubles).

Attention cependant au don manuel qui séduit par sa simplicité mais peut devenir source de discordes familiales en créant une inégalité entre enfants. Si dans les faits les donateurs ne peuvent pas aider simultanément leurs enfants, il pourra s’avérer judicieux de recourir ultérieurement à une donation-partage notariée qui permettra de réintégrer parmi les biens compris dans la donation-partage des biens transmis avant par le biais de dons échelonnés dans le temps. Il est d’ailleurs possible de réaliser une donation-partage au profit de descendants de générations différentes et d’associer ainsi enfants et petits-enfants. On parle alors de donation-partage transgénérationnelle.

• Donation de meubles, titres, immeubles ou sommes d’argent au-delà de 31 865 euros.

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent sans avoir de droits de donation à payer par période de 15 ans. Si l’abattement n’est pas utilisé en totalité lors d’une première donation, le solde peut être utilisé lors de donations ultérieures dans la limite de l’abattement. Les donations consenties entre grands-parents et petits-enfants bénéficient quant à elles d’un abattement de 31 865 euros pour une période de 15 ans et les donations aux arrière-petits-enfants bénéficient ’un abattement de 5 310 euros par période de 15 ans.

Si le bénéficiaire est handicapé, il bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros qui se cumule avec l’abattement personnel.

Si après application de l’abattement le donataire a des droits à payer, il peut encore bénéficier de réductions d’impôts pour charges de famille (610 euros par enfant à compter du 3^ème) ou encore de réductions d’impôts applicables sous conditions aux donations en pleine propriété de parts ou actions de société.

Sandy Guyonnet, diplômée Notaire