Rubrique juridique : Le Rôle du notaire

Acheter une maison, c’est excitant et cela donne aussi l’occasion de rencontrer de nombreux professionnels. Parmi eux, le notaire est l’un des plus importants. Mais quel est son rôle exact ?

Tout d’abord il faut savoir que le notaire est un professionnel indépendant qui travaille aux côtés de l’agence pour les deux parties. Il est chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière.

Le notaire est un officier public ministériel, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, fiscalité et patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…

Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

Acteur majeur et obligatoire du marché immobilier, l’accès à la profession est bien sûr réglementé et la fonction de notaire requiert un niveau de compétences et de qualification lui permettant d’obtenir sa nomination en tant que notaire.

La profession est organisée et elle répond à des règles de déontologie strictes. D’ailleurs, le notaire s’engage à respecter ses obligations en prêtant serment devant le tribunal.
C’est un professionnel particulièrement averti de l’immobilier. Il conseille ses clients et rédige des actes de la vente immobilière la plus courante, à la transaction immobilière la plus complexe.

En matière immobilière, le notaire est seul habilité à dresser des actes authentiques et à pouvoir effectuer les formalités de publicité foncière au Bureau des Hypothèques.

Il intervient autant en matière de droit immobilier, que de copropriété, d’urbanisme, de construction, de sociétés civiles immobilières, de fiscalité immobilière, de droit rural …

Le notaire est chargé de vérifier l’identité et la capacité des signataires, de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (afin par exemple de certifier la propriété d’un bien, l’absence de dettes, d’ayants droit, d’éventuels droits de préemption sur le bien) et d’empêcher l’adoption de clauses illégales.

Le notaire possède en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte mais également sur la façon d’organiser votre achat ou de céder votre propriété.

En contrepartie de ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’acte authentique, ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve. La force probante de l’acte notarié est d’ailleurs bien supérieure à celle d’un écrit sous seing privé signé par les parties car l’acte authentique s’impose avec la même force qu’un jugement définitif.

C’est la raison pour laquelle l’achat d’une propriété en France est une opération sûre et hautement sécurisée.
Le notaire est aussi chargé de recueillir les fonds c’est-à-dire le prix de vente, les impôts et taxes dues à l’état et ses propres émoluments régis par la loi. L’acquéreur doit prévoir de régler au notaire environ 8% du prix de vente. A noter que tous les paiements, d’un montant supérieur à 3.000 euros, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.

Après la signature de l’acte de vente, le notaire remet à l’acquéreur une copie authentique de l’acte de vente – il conserve l’original aussi appelé « minute » dans son étude.