Rubrique juridique : LE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE
Maison provençale, à 15 mn de Saint-Tropez
L’intérêt d’utiliser l’assurance-vie pour préparer sa succession est principalement fiscal, puisque le versement des fonds au décès du titulaire est hors des droits de succession dans la limite d’un capital de 152 000 euros. Au-delà de ce plafond, l’article 990-I du Code général des impôts soumet ce contrat à une taxation forfaire de 20 %. En outre, l’article 757-B du CGI impose les primes versées par un titulaire âgé de plus de 70 ans effectuées depuis le 20 novembre 1991, si celles-ci dépassent la somme de 30 500 euros.
De plus, le capital perçu par le bénéficiaire n’est soumis ni aux règles du rapport à succession (donc non comptabilisé dans l’actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré. Il existe néanmoins une exception : si les primes versées par le souscripteur sont manifestement exagérées au regard de ses facultés.
Attention également au risque de requalification en donation indirecte par l’administration avec réintégration du capital dans l’actif successoral lorsque celle-ci estime que l’unique but de l’opération était d’éluder l’impôt. C’est le cas lorsqu’une proportion importante du patrimoine est transférée en assurance-vie lors d’une souscription à un âge très avancé.
Conseils de rédaction de la clause bénéficiaire
Afin de garantir un versement rapide des fonds aux bénéficiaires après le décès de l’assuré, il faut identifier précisément le bénéficiaire lors de la souscription du contrat. La désignation nominative du bénéficiaire doit être complète et préciser :
l’état civil de la personne : patronyme, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance,
et son adresse. En cas de changement en cours de contrat, l’assuré doit communiquer la nouvelle adresse du bénéficiaire à son assureur sinon le versement des fonds sera retardé par des recherches qui peuvent s’avérer longues.
Il est aussi judicieux de mentionner un ou des bénéficiaires de substitution, désignés avec les mêmes précisions et précautions afin de prévenir tout risque d’absence de bénéficiaire en cas de renonciation ou décès du bénéficiaire de premier rang.
Sandy Guyonnet, Diplômée Notaire, [email protected]
