RUBRIQUE JURIDIQUE : L’accès à l’emprunt facilité pour les seniors par la délégation d’assurance

Le crédit immobilier s’adapte au vieillissement de la population. Les seniors ont en effet une espérance de vie plus longue et des projets. Grâce à leur bonne capacité d’emprunt, leur stabilité financière, leur épargne acquise au fil du temps et l’absence de risque de chômage, leur profil intéresse les établissements de crédit. Mais s’il leur est aisé d’obtenir un crédit, il en va différemment de l’assurance-emprunteur. Sans elle, les seniors font courir le risque à leurs héritiers de devoir rembourser le capital restant dû à leur décès. Le choix en matière d’assurance est restreint pour les seniors, son coût peut également se révéler considérable pesant parfois jusqu’à 40% du coût global du crédit.

Les contrats de groupe proposés par les banques sont de plus inadaptés aux seniors, quand l’accès ne leur en est pas franchement refusé.

Une solution a vu le jour par la combinaison des lois LAGARDE de 2010 – instaurant le libre choix de l’assurance par l’emprunteur et HAMON de 2014 – permettant la délégation d’assurance pendant les 12 premiers mois de la signature de l’offre de prêt, et bientôt SAPIN II en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 – permettant la résiliation annuelle de l’assurance souscrite avant le 1^er mars 2017 à chaque date anniversaire.

La délégation de l’assurance-emprunteur permet donc désormais aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier de changer l’assurance invalidité et décès liée à l’emprunt pendant les 12 premiers mois suivant la signature du prêt. Cela permet aux seniors de tirer leur épingle du jeu.

Pour obtenir une assurance – notamment grâce au recul de l’âge limite de souscription et de cessation de garantie, et pour en limiter le coût, les seniors doivent donc se tourner vers des contrats d’assurance individuels plus favorables que les contrats de groupe et procéder à une nouvelle délégation régulièrement afin de profiter des meilleures offres.

Afin de ne pas essuyer un refus de la banque, le nouveau contrat d’assurance proposé par l’emprunteur devra respecter 11 critères sélectionnés par la banque parmi une liste établie par le comité consultatif du secteur financier de 18 critères.

Si toutefois il était impossible pour le senior d’obtenir une assurance emprunteur de groupe ou une assurance individuelle, des solutions alternatives existent :

• garantie personnelle comme le cautionnement (une personne s’engage à rembourser l’emprunt en cas de non-exécution de l’obligation de remboursement du prêt),
• garantie réelle comme le nantissement d’un capital ou une hypothèque sur un bien immobilier dont le senior est déjà propriétaire,
• ou bien encore convention AERAS réservée aux personnes ayant un grave problème de santé mais encore une fois soumise à des conditions qui en limitent l’accès aux seniors (âge limite de souscription à 70 ans et capital emprunté limité à 320.000€).

Sandy Guyonnet, diplômée notaire