Rubrique juridique : La Loi Littoral

La « Loi Littoral » concerne l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Elle détermine les conditions d’utilisation et de mise en valeur des espaces terrestres, maritimes et lacustres. Son objectif : encadrer l’aménagement de la côte, la protéger des excès de la spéculation immobilière et permettre le libre accès du public aux sentiers littoraux.

 « Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d’aménagement, de protection et de mise en valeur. » (Article L321-1 du code de l’environnement)

Champ d’application de la Loi Littoral 

Sont considérées comme communes littorales les communes de métropole et des départements d’outre-mer :

1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ;

2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux.

Au total, 1 212 communes françaises sont concernées.

Principes d’aménagement du littoral

• Encadrer l’extension de l’urbanisation. L’extension de l’urbanisation dans les communes littorales doit se réaliser en continuité des agglomérations et villages existants, ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Le principe de continuité a été instauré pour lutter contre le mitage et gérer l’espace de manière économe.
• Ménager des coupures d’urbanisation. Ce sont des espaces naturels ni urbanisés ni aménagés de taille significative par rapport à leur environnement, entre deux parties urbanisées. L’objectif des coupures d’urbanisation est de maintenir des espaces ouverts et le rapport avec la mer et les paysages en évitant la constitution d’un front urbain continu.
• Prévoir et encadrer le développement des installations de loisirs. Il revient aux documents d’urbanisme d’encadrer les implantations et de prévoir les conditions d’accès aux plages et aux services.
• Définir les espaces proches du rivage en prenant en compte la distance au rivage, la co-visibilité et la nature de l’espace (urbanisé ou non).
• Préserver la bande des 100 mètres: il est interdit de construire sur le littoral dans une bande de 100 mètres de large à compter du rivage sauf s’il s’agit d’espaces déjà urbanisés, de constructions liées aux services publics ou à des activités nécessitant la proximité de l’eau.
• Protéger les espaces remarquables. Ces espaces doivent bénéficier d’une protection particulière en tant qu’espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
• Instauration de la bande des trois mètres. Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude longitudinale destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. Il arrive encore que certaines propriétés privées s’obstinent à ne pas laisser ce passage.

En résumé, la Loi Littoral ne remet pas en cause les espaces déjà urbanisés. Il est donc tout à fait possible de réhabiliter ou de rénover des constructions existantes. Mais en dehors d’une zone urbaine, seuls des travaux confortatifs, c’est-à-dire de consolidation, sont possibles. Les nouvelles constructions, comme les agrandissements doivent se faire dans la continuité des agglomérations et des villages existants. Les nouvelles constructions isolées sont interdites, sauf pour de nouveaux hameaux, intégrés à l’environnement.

Si vous envisagez d’acheter, de construire ou de réaliser des travaux sur le littoral, vous devez impérativement vous rendre au service de l’urbanisme de votre mairie pour connaître les règles applicables.

Mitage : On désigne par ce terme l’existence de bâtiments isolés et implantés de façon anarchique.

Village : Le village est un ensemble d’habitations qui comprend (ou a compris dans le passé) des équipements ou lieux collectifs administratifs, culturels ou commerciaux, qui parfois ne sont plus en service, compte tenu de l’évolution des modes de vie.

Hameau : Il s’agit d’un petit groupe d’habitations pouvant comprendre également d’autres types de construction, isolé et distinct du bourg ou du village, caractérisé par le regroupement des constructions dans une organisation spatiale relativement modeste mais dont la structure est clairement définie.

Sandy Guyonnet, diplômée Notaire