Nouvelle obligation déclarative des propriétaires

QUI ?

L’ensemble des propriétaires (personnes physiques ou morales, particuliers ou entreprises, français ou étrangers, résidents ou non-résidents) est concerné.

QUAND ?

La déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

COMMENT ?

Cette déclaration doit être réalisée depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr.

Les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.

POURQUOI ?

Cette déclaration a été mise en place pour identifier les locaux encore taxables à la taxe d’habitation (notamment les résidences secondaires) et ceux taxables au titre des logements vacants.