Investir dans le cadre de la Loi Malraux
La loi Malraux est un dispositif fiscal incitatif compte tenu du niveau de défiscalisation proposé qui permet une réduction d’impôt de 22% à 30 % sur les travaux de restauration engagés par le propriétaire. Les bâtiments doivent être situés en secteur sauvegardé, tel que défini par la loi, et le plafond de dépenses retenu dans la base de la réduction est de 400.000 € sur quatre années.
Cette réduction est conditionnée à l’engagement de restaurer l’ensemble de l’immeuble (et pas une simple rénovation) et de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. En outre, les travaux de restauration sont obligatoirement réalisés sous l’autorité d’un architecte des Bâtiments de France et doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le Préfet avant le démarrage des travaux.
Toutes les dépenses de travaux sont éligibles à cet avantage fiscal, notamment les travaux de démolition imposés par l’autorité administrative, ou de reconstruction de toitures ou de murs extérieurs d’immeubles existants.
Ce régime de défiscalisation diffère de celui abordé dans la newsletter de septembre 2016 relative aux monuments historiques, notamment sur les points suivants :
- la durée de détention du bien est de 9 ans pour le dispositif Malraux alors qu’il est de 15 ans pour les monuments historiques ;
- le dispositif Malraux impose une durée de location de 9 ans minimum alors qu’il n’y a aucun engagement de location pour les Monuments Historiques ;
- les travaux réalisés dans le cadre du dispositif Malraux génèrent une réduction d’impôts alors que les travaux réalisés sur un immeuble historique sont déduits du revenu imposable sans aucune limite ni plafonnement.
