Installation des détecteurs de fumées au 8 mars 2015

L’objectif de cette mesure est de détecter les fumées dès le début d’un incendie en émettant immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre de réveiller une personne endormie.

Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conformé à la norme européenne NF EN 14604. Il doit être fixé solidement en hauteur, à distance des autres parois et sources de vapeur de préférence dans le dégagement desservant les chambres. Il est recommandé d’installer plusieurs installateurs pour les logements de grande superficie et / ou sur plusieurs étages. Des détecteurs adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un système lumineux ou vibrant existent également.

En théorie … Les propriétaires s’engagent à installer un détecteur d’ici au 8 mars 2015.
L’installation est la responsabilité du propriétaire qu’il habite le logement ou qu’il le loue d’ici au 8 mars 2015. L’installation pour toute nouvelle location se fera à l’état des lieux d’entrée et l’entretien à tout moment pour : un logement à caractère saisonnier, un logement-foyer, une résidence hôtelière ou à vocation sociale, un logement de fonction ou une location meublée. Dans les autres cas l’entretien (changement des piles, etc…) est à la charge du locataire et l’installation peut aussi lui être déléguée à condition que le détecteur soit fourni par la propriétaire ou lui soit remboursé.
Une attestation devra être remise à l’assureur du logement contre l’incendie.

En pratique … Vous pouvez relativiser l’impact de cette loi.
Aucune sanction n’est actuellement prévue par la réglementation en cas de non installation du dispositif. Les compagnies d’assurance ne pourront pas non plus se prévaloir du défaut d’installation du détecteur pour remettre en question leur obligation d’indemnisation pour les dommages causés par un incendie dans les logements assurés.

Mesures spécifiques pour les parties communes
Pour les immeubles dont le permis de construire (ou la prorogation du permis) a été déposée avant le 5 mars 1987 et dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à une hauteur de moins de 50 mètres, des blocs portes coupe-feu séparant les locaux poubelle (lorsqu’ils ne s’ouvrent pas sur l’extérieur ou sur des couloirs) et les escaliers mettant en communication le sous-sol avec le reste de l’immeuble doivent être installées. Les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée et les consignes à respecter en cas d’incendie devront également être affichés dans les halls d’entrée et près des accès aux escaliers et ascenseurs.