DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES PROFESSIONNELS DU DEPANNAGE
De nouvelles obligations d’affichage du prix des prestations de dépannage, de réparation, de rénovation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (21 secteurs concernés) sont imposées à partir du 1er avril 2017 par un arrêté publié au JO du 24 janvier 2017.
Le professionnel doit désormais afficher ses tarifs. Ils doivent être visibles à l’intérieur des locaux où les clients sont reçus mais également lisibles de l’extérieur dans les cas suivants :
- prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison,
- opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, liées à ces prestations,
- prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d’entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.
Le barème des prix des principales prestations devra être également publié sur le site internet du professionnel.
L’arrêté précise également qu’en préalable à l’exécution de toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte les mentions suivantes :
- la date d’établissement du devis,
- le nom et l’adresse de l’entreprise,
- le nom du client,
- le lieu d’exécution de l’opération,
- la nature exacte des réparations à effectuer,
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main- d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue,
- le cas échéant, les frais de déplacement,
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA,
- la durée de validité de l’offre,
- l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.
