Assurez-vous que votre bien locatif est conforme aux normes d’efficacité énergétique !
Parmi les nombreux nouveaux problèmes créés par la pandémie, vous pourriez négliger les nouvelles règles qui entrent en jeu concernant les diagnostics pour les propriétés locatives.
Les certificats de performance énergétique sont appelés Diagnostic de Performance Énergétique, ou DPE. La loi vous oblige à les présenter lorsque votre bien est vendu, et si vous mettez un bien en location, vous devez inclure le DPE dans l’annonce (vous devrez payer un rapport de DPE si vous n’en avez pas).
Mais les propriétaires doivent savoir que les règles relatives aux DPE sont en cours de redéfinition et qu’elles changeront le 1er juillet 2021. Il s’agit de l’une des premières mesures visant à imposer des conditions plus strictes aux logements loués, qui seront introduites progressivement avec des échéances fixées au 1er janvier 2025, puis au 1er janvier 2028. Que devez-vous savoir ? À partir de juillet 2021, le locataire d’un bien loué pourra saisir la justice pour exiger des travaux si le DPE de son bien n’atteint pas le seuil prévu.
Les types de DPE existants concernent la consommation d’énergie, par le biais des factures (pour les logements d’avant 1949) ; tandis que pour les logements construits après cette date, on utilise la méthode 3CL (calcul de la consommation conventionnelle du logement), qui prend en compte l’épaisseur des murs et le type de fenêtres – sont-elles à double vitrage, etc…
Assurez-vous que votre propriété est conforme pour éviter tout problème juridique inattendu.