Rubrique juridique : tout savoir sur la location saisonnière

Nous assistons à une évolution majeure de la société vers une économie du partage et collaborative. L’essentiel n’est plus de posséder un objet mais bien de pouvoir l’utiliser en cas de besoin. Dans ce cadre, la location saisonnière d’un bien immobilier meublé est en plein essor. Elle bénéficie d’une fiscalité et d’un cadre réglementaire très souples pour les propriétaires qui sont de plus en plus nombreux à louer également leur résidence principale pour quelques semaines afin de dégager des revenus complémentaires.

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Le charme romantique de cette maison du sud de la Bretagne devrait séduire bien des vacanciers.

Les démarches administratives

Si le meublé est la résidence principale, le loueur est dispensé de toute démarche en mairie.

A noter : La résidence principale doit être occupée au moins 8 mois et ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année.

Si le meublé est la résidence secondaire, le loueur doit effectuer une déclaration en mairie et parfois demander une autorisation préalable de changement d’usage

À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. Dans certaines villes, une autorisation préalable du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l’usage du logement en meublé de tourisme. Sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende de 25 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation. De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux.

Réglementation de la location

Accord du propriétaire

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre bailleur.

Vérification du règlement de copropriété

Vous devez vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé touristique.

Normes, assurances et bail

Le logement doit respecter les normes minimales fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Il doit être équipé d’au minimum un détecteur de fumée normalisé . Enfin, vérifiez auprès de votre assurance habitation que votre contrat couvre la location saisonnière. Afin de prévenir tout trouble à l’ordre public et en application du décret 2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer au locataire étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police comportant notamment le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le domicile habituel. Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois. De plus, un contrat de location saisonnière est indispensable pour fixer le cadre de la location saisonnière, son prix et sa durée.

Fiscalité

Si le meublé est situé dans une commune qui a institué la taxe de séjour, le loueur doit la percevoir et la reverser à la mairie. C’est une délibération du conseil municipal qui en fixe les modalités: période d’imposition (dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation. Le loueur doit déclarer ses revenus locatifs aux impôts. Louer un logement meublé est considéré en France comme une activité commerciale soumise à l’imposition sur le revenu même si le loueur est un particulier. Les revenus locatifs issus d’une location saisonnière sont soumis au régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou micro-BIC si les loyers perçus ne dépassent pas 32.600 euros par an. Dans ce cas, seule la moitié des loyers doit être intégrée dans la déclaration de revenus pour être taxée selon la tranche marginale d’imposition du contribuable.

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