Rubrique juridique : Les monuments historiques

Un monument historique est un immeuble (bâtiment ou partie de bâtiment tels que plafond, escalier, toiture ou jardin) recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural.

En 2015 on recense 43 600 immeubles protégés au titre des monuments historiques, 14 100 classés et 29 500 inscrits, dont près de la moitié sont des propriétés privées.

Château

Très beau château entouré d’un merveilleux parc de 5 ha, proche d’Angoulême et de la côte atlantique : 1 680 000 € FAI.

Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et la collectivité nationale au regard de la conservation et de la transmission aux générations futures et constitue une servitude de droit public. Celle-ci doit être révélée au nouvel acquéreur lors de la vente du bien.

Avoir un bien classé (ou inscrit) aux Monuments historiques ouvre, sous certaines conditions, la possibilité d’obtenir un accompagnement technique et scientifique, des subventions publiques ou encore du mécénat pour le financement d’opérations d’études ou de travaux. Les abords de ces monuments sont également protégés. Dans un périmètre de 500 mètres, les travaux sont soumis à l’avis préalable de l’Architecte des Bâtiments de France.

La protection ouvre droit, dans certains cas, à des avantages fiscaux :

  • Impôt sur le revenu : les charges foncières : travaux, assurances, taxes foncières, intérêts d’emprunts… afférentes aux parties protégées sont déductibles à hauteur de 50% du revenu imposable. Et à hauteur de 100% lorsque le monument est ouvert au public ou pour la part des travaux subventionnés restant à la charge du propriétaire à condition que le bien soit conservé au minimum 15 ans par son propriétaire (personne physique ou SCI familiale).
  • Succession ou donation : les monuments historiques peuvent être exonérés des droits de succession ou de donation si le propriétaire a signé une convention à durée indéterminée avec les ministres de la Culture et des Finances comprenant un engagement de conservation et d’ouverture au public.

Cependant, ce régime de protection entraîne aussi un certain nombre de contraintes, comme la nécessaire information du Préfet en cas de vente, de donation ou de legs dans les 15 jours de la mutation.

Des travaux strictement encadrés

  • Un immeuble classé ne peut être détruit, déplacé, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification, sans autorisation préalable. Les travaux sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l’État chargés des monuments historiques et si le choix de l’architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire, celui-ci doit s’effectuer parmi les architectes en chef des monuments historiques (ACMH).
  • Les travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux selon le cas) mais avant d’engager une opération, le propriétaire doit informer la conservation régionale des monuments historiques à la Direction générale des affaires culturelles. La décision accordant le permis, ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable, ne peut être donnée qu’après l’accord du préfet de région.

Sandy Guyonnet, Diplômée Notaire

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