La Question du Mois : Qui paie les frais d’agence ?

Le vendeur

Si un propriétaire mandate l’agence pour vendre son bien, quoi de plus normal qu’il soit redevable des honoraires ? Lorsque les honoraires sont réglés par le vendeur (le mandant), l’annonce indique sans autre mention, ni détail, le prix total. Les honoraires sont inclus dans le prix et supportés par le vendeur qui, en conséquence, règle l’agent immobilier des honoraires convenus dans le mandat.

L’acquéreur

On peut aussi considérer que la prestation de service profite aussi à l’acquéreur : conseils, temps de visite, prise en charge des documents… La prestation de l’agent immobilier peut ainsi être mise à la charge de celui-ci bien qu’il n’ait pas passé de contrat préalable avec l’agent immobilier… Dans ce cas, les honoraires sont une charge qui est identifiée comme telle. Supportée par l’acquéreur, elle ne vient pas augmenter le montant qui sera perçu par le vendeur (prix net vendeur).

Pour une plus grande transparence, la loi ALUR stipule que lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, l’annonce doit clairement indiquer le montant TTC de ces honoraires en % du prix net vendeur.

Les deux

Si rien n’interdit de prévoir un partage des honoraires entre vendeur et acquéreur ce montage est rarement pratiqué en France.

Ce que dit la Loi :

Toute publicité effectuée par l’un des professionnels visés à l’article 1er et relative à la vente d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

1° Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;

2° A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction ;

3° Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l’acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires ; ce montant est précédé de la mention « Honoraires ».

 

 

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