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Rubrique juridique : Réforme des frais de notaire

19 mai 2016 Laurence Constant 0 Comment achat, émoluments, frais de notaire, Immobilier, loi Macron, Vienne

Publié en février dernier, le « décret Macron » plafonnant les frais notariés est entré en vigueur au début du

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