RUBRIQUE JURIDIQUE | La procuration pour vendre ou acquérir

Pour des raisons personnelles ou professionnelles (problèmes de santé, mutation, indisponibilité, etc.), vous ne pouvez vous déplacer pour signer l’acte authentique de vente ou d’acquisition de votre bien immobilier. La solution est de recourir à la procuration, encore appelée pouvoir ou mandat.

Appliquée à la vente, la procuration est l’acte par lequel le mandant (vendeur ou acquéreur) donne à un mandataire le pouvoir de conclure une vente ou une acquisition. Il est ici précisé que le mandataire peut être un collaborateur du notaire qui reçoit l’acte.

La procuration peut être établie sous deux formes : authentique ou seing privé.

A noter –  lorsque l’acquéreur souscrit un emprunt pour payer tout ou partie de son prix d’achat :

– si la garantie est une hypothèque conventionnelle, la procuration doit obligatoirement revêtir la forme authentique,

– si la garantie est un privilège de prêteur de deniers, la procuration peut indifféremment revêtir la forme sous seing privé ou authentique.

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En pratique c’est le notaire qui rédige la procuration, même établie sous signature privée. Il veille ainsi à ce qu’elle soit complète et reprenne les charges et conditions essentielles de l’acte qu’elle permettra de régulariser pour qu’il n’y ait aucune contestation possible et que le mandataire n’outrepasse pas ses pouvoirs. Il vérifiera également que la signature est celle du mandant en exigeant qu’elle soit certifiée par les services d’une mairie, d’un consulat, d’une ambassade, d’une gendarmerie, d’un commissariat ou par un notaire.

La procuration prend fin à la réalisation de l’évènement objet de la procuration, c’est-à-dire la signature de l’acte authentique de vente ou d’acquisition du bien immobilier.

 

Sandy Guyonnet, Diplômée Notaire

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