RUBRIQUE JURIDIQUE : LA REFORME DE LA TAXE D’HABITATION

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La taxe d’habitation est un impôt local dû par un contribuable occupant au 1er janvier de l’année une habitation en tant que résidence principale ou secondaire. Contrairement à la taxe foncière dont seul le propriétaire est redevable, la taxe d’habitation est payée aussi bien par le propriétaire occupant que par le locataire.

A noter : si vous êtes propriétaire d’un bien qui était inoccupé au 1er janvier, la taxe d’habitation ne sera pas due, à condition de le prouver. Le contribuable doit démontrer et justifier cette absence d’ameublement et l’impossible occupation de ce fait (photo, facture de déménagement, facture électricité démontrant l’absence de consommation, …) pour bénéficier de l’exonération. Cette situation de logement vide et non meublé au 1er janvier est fréquente. On peut citer, la mise en vente de l’immeuble ou bien encore la vacance locative entre deux locataires. Pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation pour les logements non meublés, vides de meubles et inoccupés, il suffit d’envoyer une demande aux services fiscaux.

30 millions d’avis d’imposition sont émis chaque année. Selon la Direction générale des finances publiques, près de 5 millions de ménages n’ont payé aucune taxe d’habitation en 2016, soit environ 14% des ménages, soit parce qu’ils sont bénéficiaires d’une exonération totale, soit parce que les abattements dont ils jouissent ont conduit à une annulation de leur impôt.

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En 2018, il est prévu que la taxe baisse de 30% pour 80% de ménages, autrement dit pour environ 17 millions de foyers. Selon les calculs du gouvernement, ces ménages devraient être exemptés de taxe d’habitation dans 3 ans. Seuls les ménages les plus aisés continueront à payer la taxe d’habitation.

Toutefois, le seuil d’exonération ne sera pas uniforme, il dépendra de la composition du foyer fiscal :

– personne célibataire sans enfant (1 part fiscale) : revenu fiscal de référence ou RFR (obtenu après un abattement de 10% sur les salaires réels) inférieur à 27.000 euros par an, soit 30.000 euros de revenu perçu,

– couple sans enfant (2 parts fiscales) : RFR inférieur à 43.000 euros par an, soit 47.778 euros de revenu perçu,

– couple avec 1 enfant (2,5 parts fiscales): RFR inférieur à 49.000 euros par an, soit 54.445 euros de revenu perçu,

– couple avec 2 enfants (3 parts fiscales) : RFR inférieur à 55.000 euros par an, soit 61.111 euros de revenu perçu,

– puis +6.000 euros de RFR par demi-part supplémentaire.

En attendant, la taxe d’habitation 2017 s’applique sans modification par rapport au texte actuellement en vigueur.

Sandy Guyonnet, diplômée Notaire

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